Le dispositif de transparence

La loi du 29 décembre 2011, «relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé », a instauré une nouvelle exigence réglementaire, communément appelée, dispositif de transparence, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique, destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits.

Le nouveau cadre réglementaire du dispositif de transparence impose aux entreprises concernées, de rendre publique,

  • l’existence des conventions conclues avec certains acteurs du champ de la santé, dont les professionnels de santé,
  • tous les avantages, au-delà d’un seuil supérieur ou égal à 10 euros TTC, procurés à ces acteurs par l’entreprise, directement ou indirectement.

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Conventions avec les
professionnels de santé & étudiants

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Conventions avec les associations et les personnes morales

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Avantages accordés aux
professionnels de santé & étudiants

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Avantages accordés aux associations
et aux personnes morales

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Mentions légales et droits applicables : cliquer ici pour en savoir plus

Pour la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 et les périodes suivantes, la publication est disponible à partir du 1er avril 2014 sur le site unique du Ministère de la Santé à l’adresse suivante :

https://www.base-donnees-publiques.transparence-sante.gouv.fr 

En savoir plus sur le dispositif de transparence

Télécharger la note d’information concernant le dispositif de transparence applicable aux entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits comprenant,

  • les principes du dispositif de transparence,
  • les modalités de recueil et de publication concrète des données,
  • les droits que les personnes concernées peuvent exercer

Consulter le fac similé du décret no 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme » disponible à l’adresse http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027434029&categorieLien=id

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